Conditions générales

Conditions générales de vente

1. Champ d’application des conditions générales de vente.

1. Toute passation de commandes implique l’adhésion entière et sans retenue du client aux présentes conditions générales de ventes. Les conditions générales de vente sont réputées acceptées par le client qui, ne les aura pas protestées, par courrier recommandé à peine de déchéance, dans les trente jours de leur connaissance au plus tard de la réception de la première facture. Le client reconnaît accepter toute modification future apportée aux présentes conditions générales de vente, sauf manifestation d’un refus express par lettre recommandée, à peine de déchéance, envoyée dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la première facture comprenant lesdites modifications. La passation de commande implique que l’acheteur remplisse toutes les conditions nécessaires, notamment au regard de la réglementation pharmaceutique.
Sauf conditions contraires expresses et constatées par écrit, toutes nos ventes et prestations sont convenues aux conditions générales ci-après. Nous déclinons toute condition contraire figurant sur les documents de nos fournisseurs ou clients.

2. Modalités de passation de commandes et de livraison.

2.1 Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées, pour environ 95% d’entre elles, par voie électronique et ne font l’objet d’aucune signature.
Nous nous réservons le droit de demander une confirmation écrite au client dans le cadre de certaines commandes spéciales (c-à-d d’articles non tenus en stock et devant être commandés spécialement pour le client au laboratoire).
2.2 Les commandes de nos clients sont enregistrées par nous dans les limites des disponibilités de notre stock. En conséquence, nous nous réservons le droit de ne procéder qu’à une livraison partielle, sans que ce fait donne droit à une quelconque indemnité dans le chef du client. Si nous ne pouvons livrer qu’une partie de la commande, le client sera tenu d’accepter cette livraison partielle.
Les produits non livrés sont portés sur une liste d’attente, en vue de leur livraison ultérieure après réapprovisionnement de notre stock. Le client s’engage à accepter cette livraison ultérieure, sauf s’il nous a préalablement fait savoir par écrit qu’il renonçait à la partie non livrée de sa commande.
Une commande totalement ou partiellement non livrée ne pourra être résiliée à l’initiative du client qu’après l’écoulement d’un délai de 24 heures après la date de l’enregistrement de la commande du client, samedi après-midi, dimanche et jours fériés non comptés.
2.3 Les délais de livraison annoncés sont indicatifs et non de rigueur. Lorsque le client est en droit de résilier une commande conformément à l’avant dernier alinéa de l’article précédent, la résiliation ne lui donne droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
2.4 Lors de la livraison, le client est tenu de veiller à ce qu’une personne habilitée à le représenter soit présente pour réceptionner les marchandises.
Nos clients sont tenus de vérifier dans les 24 heures (samedi après-midi, dimanche et jours fériés non compris) qui suivent la livraison, la conformité des marchandises livrées, leur état apparent et le nombre de pièces livrées. Les produits non conformes ou endommagés devront nous être retournés dans le même délai (samedi après-midi, dimanche et jours fériés non compris). Les manquants devront nous être signalés par écrit dans les 24 heures (samedi après-midi, dimanche et jours fériés non compris). Nous n’acceptons pas de réserves générales et imprécises.
Si le client reste en défaut de prendre livraison des marchandises commandées, nous pouvons à notre choix poursuivre l’exécution forcée de la commande ou demander la résolution avec dommages et intérêts.
2.5 Nous sommes libérés de notre obligation de livraison ou nous sommes en droit de retarder sans faute de notre part le délai de livraison, dans tous les cas de force majeure, c’est-à-dire lors de tout événement indépendant de la volonté du fournisseur ou soustrait partiellement à sa maîtrise.
Sont notamment considérés comme causes conventionnelles de force majeure, les conflits de travail, les retards de livraison de nos fournisseurs, les situations de troubles, les incendies, les catastrophes naturelles, les événements affectant les moyens de transport, les problèmes d’organisation interne à notre entreprise telle qu’absence du personnel, rupture de stock, rupture d’énergie, défaillance informatique, etc. Nous n’avons pas à établir l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de l’événement perturbateur.
2.6 Le transport des marchandises est effectué sous la responsabilité du transporteur, à nos risques et périls. Cependant, les transports entre pharmacies qui nous sont confiés à la demande d’un pharmacien, s’effectuent aux risques de ce dernier. Les transferts inter-pharmacies ne seront pris en charge que si ceux-ci sont accompagnés des bons de transferts officiels mis à disposition par CERP SA. Chaque envoi fera l’objet d’une facturation forfaitaire. La livraison a lieu lorsque les marchandises sont déchargées dans l’officine. Lorsque le pharmacien nous demande de livrer dans un autre local que l’officine, cette livraison a lieu sous la responsabilité du pharmacien.
2.7 Pour les produits vendus par nous, nous sommes des intermédiaires entre des producteurs et l’échelon de la vente au détail. En cas de défectuosité d’un produit, notre responsabilité n’est engagée que s’il est établi que le produit a été vendu par nous et que la défectuosité est due à une faute de stockage ou de manutention de notre part.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de défectuosité du produit lui-même. Si un dommage devait être causé à un consommateur, celui-ci dispose d’une action directe contre le fabriquant, sur la base de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du chef de produits défectueux.
Sauf lorsque nous sommes chargés d’une prestation de service particulière, faisant l’objet d’un contrat exprès et écrit, les avis ou conseils donnés par nos délégués sont donnés à titre de simple renseignement, sans engagement de notre part. Ces avis ou conseils sont donnés à titre gratuit sauf convention contraire. Ils n’engagent en aucune manière notre responsabilité.

3. Volume d’achat. (hors service de garde)

3.1 Afin d’assurer la rentabilité des coûts de fonctionnement, chaque client devra réaliser un chiffre d’affaires minimum mensuel effectif htva de 5.000€
3.2 A défaut de la réalisation de ce seuil minimal mensuel, CERP SA se réserve la faculté de limiter ses conditions d’approvisionnement selon les modalités suivantes : 1 livraison par jour du lundi au vendredi, pas d’avantages financiers et commerciaux, paiement par domiciliation bancaire à 5jrs date de facture, et facturation de frais forfaitaires logistiques mensuels de 100€ htva par compte client.
3.3 Indépendamment des points repris au point (3.2), CERP SA se réserve la faculté : de remplacer la livraison par la mise à disposition de la commande au siège de l’agence CERP de préparation, de réclamer un paiement au comptant lors de l’enlèvement des marchandises, en raison de commandes occasionnelles synonymes de chiffres d’affaires mensuels extrêmement faibles.

4. Prix.

4.1 Le prix facturé au client sera celui du tarif en vigueur à la commande des marchandises.
Nos offres ne nous lient que lorsque nous avons expressément accepté d’être liés par celles-ci. Nos tarifs sont établis à titre indicatif, sans engagement de notre part.
4.2 L’octroi des remises commerciales est conditionné à l’encaissement par CERP SA, aux échéances convenues, de l’intégralité du montant de toutes les factures émises au cours de l’année calendaire ouvrant droit aux dites remises commerciales et au respect du volume d’achats contractuel et l’absence d’impayés postérieurs lors de l’octroi desdites remises, ces dernières étant automatiquement compensées avec toute somme due par le client. Toute contestation concernant les remises commerciales attribuées doit être formulée par courrier recommandé et dans les 30 jours de la notification au client desdites remises, le tout à peine de déchéance.

5. Modalités de règlement des factures

5.1 Toutes nos factures sont payables à l’adresse de notre siège social. Les modalités de règlement de nos factures font l’objet de conventions particulières. A défaut de telles conventions particulières, nos factures sont payables par virement à la date d’échéance indiquée sur nos factures, sans escompte, soit à 15 jours date de facture. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à suspendre nos livraisons.
Toute facture impayée à son échéance, portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire à un taux conventionnel de 1,5 % par mois, tout mois commencé étant dû.
Les sommes dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire et irréductible pour les frais administratifs, équivalent à 15 % des sommes impayées, avec un minimum de 125 € en application des art. 1152 et 1229 du Code Civil.
5.2 Il n’existe pas de compte courant entre nos clients et nous. Les paiements effectués par nos clients s’imputent d’abord sur les intérêts moratoires qui sont dus de plein droit conformément à l’article 12 ci-après et ensuite sur nos factures, à commencer par la plus ancienne restant impayée.
5.3 Seuls les paiements domiciliés à un délai inférieur à 30 jours date de facture peuvent donner droit à un escompte financier. En cas de refus de domiciliation bancaire, la somme des escomptes financiers correspondant aux factures non payées à échéance sera refacturé au client.

6. Retard de paiement

6.1 Tout retard de paiement ou toute défaillance pourra entraîner :

La facturation de frais de gestion, en sus des intérêts et majorations indiqués ci-dessus, qui s’élèvent à 38€ htva par relevé d’impayés.
La suspension des avantages commerciaux dès la première facture impayée.
La suppression pure et simple des avantages commerciaux dès la deuxième facture impayée.
La suppression pure et simple des avantages financiers.
L’exigibilité intégrale des sommes dues sans qu’il soit nécessaire pour CERP SA d’adresser une mise en demeure préalable au client.
Le paiement immédiat à l’enlèvement de la marchandise, via un terminal de paiement électronique, sans pouvoir se prévaloir d’un quelconque escompte. En outre, cette procédure de contre-remboursement fera l’objet d’une facturation forfaitaire mensuelle de 100€ htva par compte client.
Dans le cas de procédures collectives, une indemnité de production d’un montant de 1000€ htva est perçue par CERP SA à titre forfaitaires afin de couvrir les frais afférents.

6.2 L’absence de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible toute autre facture ou traite, même non échue. Il en va de même en cas de cession de son officine par le client, laquelle doit nous être signalée avant tout paiement du cessionnaire, que celle-ci intervienne sous la forme d’une cession de fonds de commerce ou de parts sociales. Dans ce dernier cas, le client nous donne irrévocablement mandat de percevoir, du cessionnaire, les sommes qui nous sont dues et ce en déduction du prix de cession.
6.3 En cas de retard de paiement de 2 factures au moins à l’échéance convenue, de refus de traite ou de retour de domiciliation bancaire, nous aurons la faculté de notifier à votre office de tarification la cession de votre créance en notre faveur contre le dit office, à concurrence des sommes impayées en principal, intérêts et frais. Cette cession est réputée acceptée par vous par le simple fait de sa notification à l’O.T. et vous vous engagez, à notre demande, à signer pour accord la notification de cession, adressée à l’O.T.
6.4 Lorsque nous acceptons le paiement par lettre de change, ce mode de paiement n’emporte pas novation, les présentes conditions générales restant intégralement d’application.

7. Clause de réserve de propriété.

7.1 CERP SA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
7.2 En cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à CERP SA, qui peut alors demander la restitution de ses marchandises sans préjudice de toutes actions judiciaires.
7.3 Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
7.4 En cas de cession de la pharmacie, le client s’engage à régler immédiatement à CERP SA la partie du stock restant dû, à informer CERP SA de la cession et à informer l’acheteur d’une clause de réserve de propriété, afin de permettre à CERP SA d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix.

8. Clause attributive de compétences

Toutes nos ventes et prestations sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont compétents.