Mentions Légales

Mentions légales

Conditions générales d’utilisation :

Le site www.cerp.be est édité par la société CERP S.A. capital social de 7.084.375,00 €, immatriculée au Registre des Personnes Morales (RPM) – Tribunal de Commerce de Bruxelles (N° d’entreprise 0403.057.962), dont le siège social est situé à Anderlecht, boulevard de l’humanité, 55, 1070 Anderlecht, et représentée par Monsieur Bertrand Bussy directeur de la publication. Webmaster : Nicolas Dupuis – [email protected]

Le site www.cerp.be est hébergé par la société Completel SAS au capital de 146 648 525,88 euros-RCS Nanterre 418 299 699-APE 6110Z, – Tour Ariane- 5 place de la Pyramide – 92088 La Défense Cedex-Tél. : 01 72 92 20 00 – www.completel.fr.

CERP S.A., Grossiste répartiteur, est une filiale d’Astera, groupe coopératif, qui, né en FRANCE en 1919, est un groupe de distribution pharmaceutique à vocation internationale.

Article 1. Définitions

Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.

Contenu(s) : désigne les marques, les logos, les noms de domaines, les graphismes, les bandes annonces, les œuvres musicales, les photographies, les applications logicielles, les animations, les textes, les descriptifs de vente, et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores provenant de CERP S.A. et/ou de ses commettants.

Membre(s) : désigne pharmacien, personne physique en activité, titulaire du diplôme de pharmacien et justifiant de son inscription à l’Ordre des pharmaciens, propriétaire d’un fonds d’officine ou exploitant une officine en société et ayant déjà un compte client chez CERP S.A. ainsi que le personnel de l’officine autorisé par celui-ci.

Services : désignent les services proposés par CERP S.A. sur son Site.

Site : désigne le site web de la société CERP S.A. accessible notamment à l’adresse www.cerp.be

Article 2. Champ d’application et acceptation des conditions générales d’utilisation des services du site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la société CERP S.A. et tout Membre souhaitant accéder au Site.

Les Services sont exclusivement réservés aux Membres. Toute utilisation des Services par le membre emporte de plein droit l’application des présentes CGU.

Le Membre s’engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux Services du Site et à mettre à jour régulièrement ces informations.

Article 3. Modalités de souscription & d’accès aux services

Les Services sont accessibles aux Membres sur le Site.

Les pharmaciens ayant déjà un compte CERP S.A., sont considérés comme Membre et peuvent accéder au site en se connectant avec leurs codes et login S.A.

Tout membre doit nécessairement :Soit, être une personne physique titulaire du diplôme belge de pharmacien, justifiant de son inscription au tableau de l’Ordre des Pharmaciens, propriétaire ou copropriétaire d’un fonds de commerce de pharmacie autorisé à exploiter ;
Soit, être une personne physique titulaire du diplôme belge de pharmacien, justifiant de son inscription au tableau de l’Ordre des Pharmaciens, associé et gérant d’une société autorisée à exploiter un fonds de commerce de pharmacie situé sur le territoire belge;
Soit, être une personne physique, faisant partie du personnel de l’officine, autorisée.
La radiation du tableau de l’Ordre des Pharmaciens du Membre, pour quelque cause que ce soit, lui fait perdre tout droit à commercer  » en ligne « . L’utilisateur s’engage à informer la société, par écrit et sans délai, de tout changement affectant sa situation.

Le Membre aura accès aux services grâce à un code d’accès et un mot de passe. Les éléments permettant au Membre de s’identifier et de se connecter au site, sont strictement et rigoureusement personnels et confidentiels. Le Membre peut, à tout moment, changer son mot de passe depuis son espace personnel.

Le Membre s’engage à ne pas divulguer son code d’accès, son mot de passe à quelque tiers que ce soit sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un seul élément d’identification, le Membre doit informer, dans les vingt-quatre heures de l’événement, CERP S.A. qui, annulera les éléments perdus ou volés et transmettra par courrier, mail ou téléphone à l’utilisateur les nouveaux éléments d’identification.

Tout usage des éléments d’identification du Membre est fait sous son entière et sous sa seule responsabilité.

Article 4. Description du service Mon Compte

Tout Membre accédant au Service MON COMPTE a la possibilité de :consulter, modifier, compléter les informations relatives à son officine, à ses informations personnelles, ses identifiants et ses offres d’emploi dans le respect des stipulations de l’article 3.
Article 5. Garanties – Responsabilité

5.1. Garanties

CERP S.A. fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

CERP S.A. ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation des Services par ses Membres.

5.2. Limitation de responsabilité

CERP S.A. s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse, CERP S.A. ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site par un Membre non-conforme aux présentes et notamment en cas de violation par le Membre des stipulations de l’article 3.

Article 6. Suspension de l’accès aux services

CERP S.A. peut suspendre l’accès aux Services et adresse une notification au Membre à charge pour lui d’y répondre sans délai si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. A défaut de réponse, CERP S.A. peut supprimer de plein droit le compte du Membre.

Article 7. Propriété intellectuelle

Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en Belgique, et ce pour le monde entier. CERP S.A. est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, le Membre ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de CERP S.A.

Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Membre sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

Article 8. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée, chaque membre bénéficie d’un droit d’accès aux données personnelles parvenues via le site. Chaque membre dispose d’un droit de rectification en se rendant sur le Site, dans la rubrique «Nous contacter » en nous écrivant « Je souhaite résilier mon compte» ou par courrier à l’adresse suivante : CERP S.A., boulevard de l’humanité, 55, 1070 Anderlecht.

CERP S.A. pourra divulguer à des tiers les informations communiquées par les Membres sur le Site. Elles ne seront utilisées que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Membres.

CERP S.A. peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Membres, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Article 9 – Tarif

L’Enregistrement est gratuit. La consultation des services aussi.
Toutefois, le coût des communications téléphoniques entre les matériels de l’utilisateur et ceux de la société restent à la charge exclusive de l’utilisateur.

Article 10. Modification des présentes conditions générales d’utilisation

CERP S.A. se réserve le droit de modifier librement les présentes conditions générales d’utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la page Mentions légales de la rubrique Informations légales.
Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site. Vous êtes libre ensuite de ne pas accéder aux Services si les conditions ne vous conviennent pas.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Membres utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

Article 11. Loi applicable et juridiction compétente

LES PRESENTES CGU SONT SOUMISES A LA LOI BELGE. EN CAS DE LITIGE LIE A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET LES CONSEQUENCES DES PRESENTES CGU ET, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE PREALABLE, LES TRIBUNAUX DE BRUXELLES SERONT SEULS COMPETENTS.